Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 3)

Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l'examen médical de tout mineur victime de violence ou d'exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre du ou des agresseurs. En l'état actuel, les moyens d'enquê...

Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d'État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.