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Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Après l'article 3
Mots-clés
commis
sexuelle
viol
violences sexuelles
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3796 (140 amendements)
Rapport N° 3939 Texte comparatif (311 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alexandra Louis,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
189 mots
)
Mustapha Laabid
(
159 mots
)
Florence Provendier
(
159 mots
)
Hugues Renson,
président
(
28 mots
)
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