Les interventions de Nadia Essayan sur ce dossier

86 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 1173 - Article 15 quater (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Rétablir l'article 15quater dans la rédaction suivante : « L'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée : « a) L...

23/07/2018 — Amendement N° 288 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

23/07/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Fuchs

Substituer aux alinéas 6 à 12 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en dir...

23/07/2018 — Amendement N° 222 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Fuchs

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante », les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure d...

23/07/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, M...

Rétablir le 1° B de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situatio...

23/07/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Ben...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide apportée à un étran...