Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l'obtention d'un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. » Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une consultation de...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑4 est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irrégul...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Les six derniers alinéas du III sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le chapitre Ier est complété par un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux m...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa peuvent bénéficier, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L313‑14 du code de l'en...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou produit une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ; lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le dro...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'autorisation de travail mentionnée au 2°...

Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserv...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; « 2° Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins m...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou ». » Exposé sommaire : La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il f...

Après le mot : « période » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « de quinze jours, renouvelable une fois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en réte...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le...

Au 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « contrepartie » est inséré le mot : « lucrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, admini...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un empriso...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq...