Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 790 (Tombe)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l'obtention d'un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
L'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d'accueil communautaire et effectuant, à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d'économie solidaire au sein d'organismes d'accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu'une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. Ce dispositif leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes.
C'est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d'accueil auprès de ces publics. C'est aussi l'esprit et la lettre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, dont l'article 17 portait création des OACAS.
De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n'ayant pas entamé les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour ou constituant une menace à l'ordre public et faisant, pour ces raisons, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.