Pour une école de la confiance
(Après l'article 16)

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année, une visite médicale, en présence des personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui en assurent la tutelle, sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langa...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements présentent, par l'intermédiaire du projet d'établissement, une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. » Exposé sommaire : Les EPLEI doivent avoir pour objectif d'offrir la même chance à tous ; ces établissements doivent, de ce fait, accueillir des é...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

L'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des écoles maternelles, ne peut constituer un outil pédagogique ou de loisir, tout équipement numérique exposant l'enfant à un écran ». Exposé sommaire : La majorité des apprentissages se font avant l'âge de 6 ans, période où l'enfant se construit e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l'enfant est instruit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. En effet...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et au troisième alinéa, après le mot : « continuité », sont insérés les mots : « et une progressivité » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En assurant une progressivité de l'apprentissage, cet ajout permettra de répondre à l'écueil, selon lequel, actuellement, il n'y a pas d'évolution, ni de p...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « enseignement », est inséré le mot : « obligatoire » et au troisième alinéa, après le mot : « continuité », sont insérés les mots : « et une progressivité » ; ». Exposé sommaire : Chaque élève doit être capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l'enseignem...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et au troisième alinéa, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « la maternelle, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner l'importance de la pratique d'une langue étrangère dès l'âge de 3 ans, et d'assurer une continuité linguistique avec l'école primaire et le collège. ...

Après l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131-8-1. – La médiation éducative vise à améliorer l'accès à l'école et l'assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités. « Des référentiels de compétences, de formation et de bonne...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation fin...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. » Exposé sommaire : Actuellement, l'inscription dans un éta...

Le second alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi qu'une sensibilisation sur les risques de la dépendance aux écrans. » Exposé sommaire : L'utilisation des outils numériques peut favoriser certains apprentissages. En revanche, une exposition excessive aux écrans peut générer des conséquences néf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage pour les communes du régime de financement facultatif à un régime de financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat engendre un coût élevé pour les finances publiques ...

Après le mot : « école », insérer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : L'objet de la présente loi est de restaurer la confiance en l'école et dans l'école. La République s'est construite sur l'école, son histoire le prouve. Il faut donc restaurer la confiance dans l'école républicaine pour aussi la restaurer dans la République.

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 312‑9‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa : « – les mots : « dès le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « dès la première année de l'école élémentaire » ; « – après les mots : « de l'enseignement », est inséré le mot : « obligatoire »...

Compléter l'alinéa 15 par La phrase suivante : « Le rapport annuel du conseil d'évaluation de l'école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. » Exposé sommaire : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est favorable à un renforcement des capacités d'évaluation des politiq...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaisse...

I. – L'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année, une visite médicale est organisée, en présence des personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui en assurent la tutelle sur convocation administrative, comprenant un bi...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312‑9‑2 est ainsi rédigé : « Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre la maternelle, le primaire et le collège. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner l'importance de la pra...