Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 790 (Rejeté)
(1 amendement identique : 953 )
Sous-amendements associés : 1157
Publié le 11 février 2019 par : M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation financière d'une commune pour la scolarisation d'enfants demeurant sur son territoire mais inscrits dans un établissement scolaire privé sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale d'une autre commune.
Dans l'état actuel de la législation, le suivi d'une scolarité dans un établissement de ce type ne constitue pas un motif de dérogation.
De ce fait là, il résulte que les maires des communes de résidence ne sont pas tenus de participer aux frais de scolarisation des enfants inscrits en classe bilingue et que, par voie de conséquence, les maires des communes d'accueil, peuvent s'opposer à l'inscription de ces enfants dans ces établissements bilingues faute de participation financière de la commune de résidence.
Cette situation est préjudiciable au bons déroulement de la scolarisation d'enfants en classe bilingue et est source de contentieux entre familles et communes et éventuellement entre communes de résidence et communes d'accueil.
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