Pour une école de la confiance
(Article 17)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaisse...

Le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et le cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique sont ainsi ainsi rédigés : « Au cours de la troisième année de l'enfant, une visite médicale est organisée comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle favorise l'ouverture à l'innovation, la diversité des approches pédagogiques et la transversalité des savoirs. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réforme de la formation des enseignants, au-delà d'un changement de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle est pluridisciplinaire et ouverte sur les universités. » » Exposé sommaire : La réforme de la formation des enseignants, au-delà d'un changement de dénomination et de gouvernance, est une opportunité de préciser les p...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les actions de prévention des risques domestiques ». Exposé sommaire : Les accidents de la vie courante sont un problème majeur de santé publique. En France, ils sont à l'origine d'environ 20 000 décès par an, soit 3 fois plus que les accidents de la circulation et 20 fois plus que les accidents de tr...

Le Gouvernement établit un rapport sur les perspectives de carrières des enseignants, la validation des acquis de l'expérience et sur l'opportunité de développer la pratique des postes à profil. Ce rapport est remis au plus tard dans les douze mois après l'adoption du texte aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Expo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le changement de nom des ESPE a une incidence importante aussi bien financière qu'en terme de visibilité. Ces incidences n'ont ni été justifiées dans les motifs, ni prises en compte dans l'étude d'impact En effet ce changement de désignation, de nom n'a pas de réel intérêt au regard des coûts que cela...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des enfants grands ou très grands prématurés dans le système scolaire et l'opportunité d'adapter, si besoin est, leur inscription dans une classe d'âge à leur stade de développement réel. Exposé sommaire : L...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère dès l'école maternelle et sur la progressivité de cet enseignement jusqu'au collège. Exposé sommaire : Chaque élève doit être capable de communiquer dans a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle dispense des compétences professionnalisantes. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réforme de la formation des enseignants, au-delà d'un changement de dénomination et de gouvernance, est une opportunité de p...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 14, la phrase suivante : « La durée du mandat des membres mentionnés au 1° est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école en établissant la durée du mandat des membres du conseil d'évaluation de l'école choisis par le ministr...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les compétences nécessaires à l'identification des fausses informations et à l'évaluation des sources. » Exposé sommaire : La lutte contre les fausses informations passe par une sensibilisation auprès des publics les plu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » E...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « , désigné par l'autorité de l'État, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le mode désignation du chef d'établissement, afin d'assurer une unité et une continuité des politiques éducatives. En effet le texte n'apportait aucune ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le second alinéa est complété par les trois phrases suivantes : « Elle est pluridisciplinaire et ouverte sur les universités. Elle dispense des compétences professionnalisantes. Elle favorise l'ouverture à l'innovation, la diversité des approches pédagogiques et la transversalité des s...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d'éducation tout au long de leur carrière et la faisabilité d'une telle mesure. Exposé sommaire : Les enseignants passent une visite médicale au moment de leur entrée...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II(nouveau). ‒ L'article L. 444‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « absolue d'enseigner » son...

Le second alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est complété par les mots : « ainsi qu'une sensibilisation sur les risques de la dépendance aux écrans. » Exposé sommaire : L'utilisation des outils numériques peut favoriser certains apprentissages. En revanche, une exposition excessive aux écrans peut générer des conséquences né...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements présentent, par l'intermédiaire du projet d'établissement, des objectifs de mixité sociale. » Exposé sommaire : Les EPLEI doivent avoir pour objectif d'offrir la même chance à tous ; ces établissements doivent, de ce fait, accueillir des élèves venant de milieux divers, et ce,...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le troisième alinéa du même article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trimestre de l'année civile, et sur demande et justificatif médical, leur rentrée scolaire peut être reportée à la r...