Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC222 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5, par les mots :
« ou, en cas d'impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l'enfant est instruit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
Si le contrôle au domicile de l'enfant reste la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l'enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l'on s'introduise dans leur domicile. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l'enfant, il convient d'offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s'effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l'enfant est instruit. c'est le sens de cet amendement.
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