Les amendements de Nadia Ramassamy pour ce dossier
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Cet amendement est assez proche du précédent, mais je vais quand même le défendre. Il est institué une présomption simple de conformité de la convention ou d'un accord collectif à la loi. Le salarié qui en contestera la légalité supportera donc la charge de la preuve. Or le salarié est la partie faible qui doit être protégée. Il a souvent peu...
