Parquet européen et justice pénale spécialisée

Pardon, monsieur Bernalicis, mais ce n'est pas moi qui martèle depuis trois ans que les juges sont mauvais.

Défavorable. Si nous avons supprimé la condition de reconnaissance des faits, c'est pour mettre en cohérence la CJIP en phase d'enquête et la CJIP en phase d'instruction. Jusqu'à présent, la reconnaissance des faits n'existait pas dans la première, mais uniquement dans la seconde, ce qui créait un déséquilibre et une iniquité injustifiables. No...

Robert Badinter, interrogé il y a plusieurs années sur l'intérêt d'un parquet européen, avait déclaré devant la Commission européenne : « Ce ne sont pas les idées qui font défaut, c'est la volonté politique ». Je me réjouis, après quelque quinze ans de négociations, que la volonté politique nous permette aujourd'hui d'aller au bout de ce proces...

Je gage donc que nous nous retrouverons bientôt pour les faire avancer. Dans cette attente, je vous invite à apprécier le chemin parcouru, et à soutenir les avancées que nous avons obtenues. Pour finir, je tiens à remercier M. le ministre pour le dialogue et la qualité de nos échanges constants.

Je remercie également mes collègues rapporteures pour leur travail, ainsi que Didier Paris pour son soutien. Un mot, enfin, pour remercier les administrateurs de la commission des lois, Alice Gondard et Julien Souplet, qui m'ont accompagnée tout au long des débats.

C'est un amendement d'appel. Jusqu'à présent, les CJIP ne s'adressent qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises. Mon amendement vise à préciser que dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées...

Monsieur Bernalicis, dans le droit il n'y a pas que la culture du contentieux et du conflit, il y a tous les modes alternatifs, de la médiation à la transaction. Je vais retirer mon amendement, les arguments de M. le ministre, redéployés par M. Brindeau, m'ayant convaincue : la composition pénale peut poser problème. Il faudrait certainement r...

Je vous rassure : nous n'anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d'environnement.

Je voudrais convaincre nos collègues socialistes, ceux qui ont eu l'audace de créer la CJIP, qui, à l'époque, ne faisait pas non plus l'unanimité. C'est un pas supplémentaire que de l'ouvrir aujourd'hui au droit de l'environnement. Cette procédure permet de contourner un aléa qui existe dans le procès, celui de la longueur de la procédure. Mêm...

Monsieur Acquaviva, comme vous l'avez compris, je suis favorable sur le fond à cette évolution et j'ai d'ailleurs proposé moi-même un amendement visant à élargir une composition pénale un peu modifiée aux personnes physiques. Cependant, comme je l'ai dit en commission, on ne peut pas étendre aussi simplement le principe transactionnel aux dirig...

Je demande le retrait de cet amendement, non pas tant à cause d'un désaccord sur le fond que pour des raisons de logique et de souplesse. Les trois obligations que permet la CJIP sont, comme vous le savez, l'amende, la mise en conformité et la réparation du préjudice. Je souscris à l'idée que ces obligations doivent, lorsque c'est possible, êtr...

… qui connaît la réalité du dossier et qui est le plus à même d'apprécier s'il faut imposer l'une des deux dernières obligations.

Je ne vois pas d'objection de principe à discuter du montant maximal des amendes qui peuvent être infligées, mais je suis un peu étonnée : qu'est-ce qui justifierait que le plafond soit fixé à 40 % du chiffre d'affaires en matière environnementale alors qu'il reste à 30 % dans les cas de corruption ou de fraude fiscale, domaine pour lequel vous...

Il y a là une complication, et nous aurions intérêt à garder assez proches les régimes des différentes CJIP. Je demande donc le retrait de l'amendement.

C'est une demande de retrait, madame Untermaier, ou un avis défavorable de précaution. Je l'ai dit en commission des lois, je n'imagine vraiment pas un procureur conduire une enquête ou un juge instruire sans jamais entendre les victimes du fait dommageable. Votre amendement pose donc en pratique la seule obligation d'entendre les associations...

Deuxième question : si le juge oublie de consulter une association, quelles seront les conséquences pour la procédure ? Sera-telle frappée de nullité ? Si oui, quels en seront les effets sur la prescription et sur la responsabilité finale du pollueur ? Ce sont là de vraies questions juridiques. Votre amendement soulève beaucoup trop de difficu...