Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Vous êtes hostiles, l'un à gauche de l'hémicycle et l'autre à sa droite, à la création du parquet européen. C'est votre droit, mais l'argument tiré de l'abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l'origine, le problème se posait, puisque l'on avait imaginé un procure...
Mais ils s'intègrent parfaitement à notre système, moyennant quelques ajustements auxquels nous avons procédé. J'ajoute que la compétence du parquet européen n'est pas exclusive, mais concurrente de celle des juridictions nationales, exactement comme pour les parquets spécialisés vis-à-vis des parquets de droit commun.
En cas de conflit, ce sont les juridictions nationales qui trancheront. Enfin, ce sont les juridictions de jugement françaises qui auront le dernier mot. M. Aubert disait tout à l'heure que la justice était rendue au nom du peuple français : ce sera toujours le cas. Avis défavorable.
Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme ...
C'est peut-être un amendement visionnaire ! La question du périmètre d'action du parquet européen est sur la table ; mais le sujet n'est pas mûr. Cette extension pourrait concerner le terrorisme, mais aussi l'environnement, la cybercriminalité… Mais l'unanimité des États membres est nécessaire ; il faut donc de la concertation et du dialogue. I...
Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de...
Il est vrai, monsieur Brindeau, qu'une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes p...
Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est faux : le procureur européen délégué n'est pas en même temps procureur et juge d'instruction ; il est d'abord procureur, comme lors d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, et, quand des actes d'investigation poussés ou quand la complexité de l'affaire le nécessitent, il peut exercer l...
Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c'est une vérité qu'il y a quelques ajustements – , je constate qu'il s'intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance comme sur ...
Je suis sensible à l'inquiétude exprimée dans l'amendement no 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ens...
Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l'option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d'une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu'el...
Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, cr...
Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n'est pas juge d'instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c'est-à-dire lorsque l'affaire est complexe, lorsque des actes d'investigation sont nécessaires. C'est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considér...
… en matière de constitution de partie civile. Par cet amendement, vous proposez que les parties civiles puissent se constituer devant le tribunal correctionnel : c'est déjà le cas, et le droit commun continuera de s'appliquer. En revanche, la possibilité de se constituer partie civile pendant l'enquête n'existe pas en droit français, et il est...