Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8)

Je comprends votre intention, mais je trouve la disposition proposée trop mécanique. Une entreprise peut avoir une très longue durée de vie – jusqu'à plusieurs centaines d'années – , exercer ses activités dans l'ensemble du pays, voire de la planète, à travers des filiales. Or dans la mesure où les comportements incriminés, eux, peuvent être tr...

Monsieur Lecoq, j'aurais aimé vous faire plaisir en sous-amendant votre amendement, mais il se trouve que celui-ci est inopérant en matière de limitation de la récidive. En effet, celui qui veut récidiver le fera, quoi qu'il arrive : après un premier recours à la convention, il y aurait un procès – pas forcément plus dissuasif que la CJIP, d'ai...

En commission, nous avons déjà décidé d'accroître l'obligation de publicité en adoptant mon amendement prévoyant une publication sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l'environnement…

… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise. Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de l...

Monsieur Orphelin, vous proposez d'étendre les compétences des pôles environnementaux, déjà élargies en commission, à des délits prévus en dehors du code de l'environnement. Il y a là une vraie difficulté, car vous jetez un filet extrêmement vaste. Par exemple, le code minier contient des dispositions relatives aux délégués du personnel : un ju...

La commission des lois a adopté sept articles additionnels touchant à l'environnement. Nous avons progressé à grands pas et créé ce qui n'existait pas jusqu'à présent : une juridiction spécialisée…

… en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d'appel. Ce sont bien là des avancées !

Je remercie Alain Perea de son excellent amendement. En effet, l'environnement n'est pas seulement l'affaire du ministère de la transition écologique : l'agriculture et l'économie sont également concernées, plus encore dans le cadre de cette transition. L'expertise des fonctionnaires compétents apportera donc une réelle plus-value. Avis très fa...

Je vous rassure : nous n'anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d'environnement.

Je voudrais convaincre nos collègues socialistes, ceux qui ont eu l'audace de créer la CJIP, qui, à l'époque, ne faisait pas non plus l'unanimité. C'est un pas supplémentaire que de l'ouvrir aujourd'hui au droit de l'environnement. Cette procédure permet de contourner un aléa qui existe dans le procès, celui de la longueur de la procédure. Mêm...

Monsieur Acquaviva, comme vous l'avez compris, je suis favorable sur le fond à cette évolution et j'ai d'ailleurs proposé moi-même un amendement visant à élargir une composition pénale un peu modifiée aux personnes physiques. Cependant, comme je l'ai dit en commission, on ne peut pas étendre aussi simplement le principe transactionnel aux dirig...

Je demande le retrait de cet amendement, non pas tant à cause d'un désaccord sur le fond que pour des raisons de logique et de souplesse. Les trois obligations que permet la CJIP sont, comme vous le savez, l'amende, la mise en conformité et la réparation du préjudice. Je souscris à l'idée que ces obligations doivent, lorsque c'est possible, êtr...

… qui connaît la réalité du dossier et qui est le plus à même d'apprécier s'il faut imposer l'une des deux dernières obligations.

Je ne vois pas d'objection de principe à discuter du montant maximal des amendes qui peuvent être infligées, mais je suis un peu étonnée : qu'est-ce qui justifierait que le plafond soit fixé à 40 % du chiffre d'affaires en matière environnementale alors qu'il reste à 30 % dans les cas de corruption ou de fraude fiscale, domaine pour lequel vous...

Il y a là une complication, et nous aurions intérêt à garder assez proches les régimes des différentes CJIP. Je demande donc le retrait de l'amendement.

C'est une demande de retrait, madame Untermaier, ou un avis défavorable de précaution. Je l'ai dit en commission des lois, je n'imagine vraiment pas un procureur conduire une enquête ou un juge instruire sans jamais entendre les victimes du fait dommageable. Votre amendement pose donc en pratique la seule obligation d'entendre les associations...

Deuxième question : si le juge oublie de consulter une association, quelles seront les conséquences pour la procédure ? Sera-telle frappée de nullité ? Si oui, quels en seront les effets sur la prescription et sur la responsabilité finale du pollueur ? Ce sont là de vraies questions juridiques. Votre amendement soulève beaucoup trop de difficu...