Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Je me suis amusée à rechercher l'origine de cette disposition donnant compétence aux chambres de l'instruction pour trancher l'action civile : il s'avère qu'elle a été adoptée à l'initiative de M. Raimbourg ! Il semble donc qu'il ait changé d'avis depuis. C'est intéressant : on peut certes réfléchir à la question. D'emblée, cependant, j'ai beau...

Que la tâche soit fastidieuse, cela peut s'entendre ; néanmoins, il faut bien que quelqu'un s'y attelle. Or l'accélération de la clôture des procédures correspondait à une demande forte des familles de victimes, dans la perspective de leur reconstruction. Avis défavorable.

La chambre de l'instruction est une juridiction collégiale qui prend le temps de se réunir, ce que ne peut pas faire le juge des libertés et de la détention. Lorsque les médecins estiment qu'une mesure d'hospitalisation d'office n'est plus nécessaire, il faut que l'intéressé recouvre rapidement la liberté. Je ne souhaite pas que nous soumettion...

Je serai relativement modeste sur le fond, n'ayant pas procédé à des auditions sur ce sujet. Les propositions qui sont faites au travers de ces amendements, issues du rapport Houillon-Raimbourg, ne constituent pas le cœur du projet de loi : elles sont un peu à côté, même si elles portent sur un sujet important. Un partage est nécessaire entre l...

L'affaire que vous évoquez constitue un dysfonctionnement grave, j'en conviens, mais celui-ci doit nous inciter à tenir les délais, non à renoncer à nos principes. Je suis totalement défavorable à ce que vous proposez : lorsqu'une personne qui se trouve en détention provisoire demande à être libérée, on ne la maintient pas indéfiniment en priso...

Si les magistrats ne sont pas en mesure d'expliquer pourquoi une personne n'est pas libre, alors cette dernière doit recouvrer la liberté. Je préfère que nous nous en tenions à ce principe. Avis défavorable.

Je ne dis pas que ces sujets ne sont pas importants, madame Obono. Simplement, ils ne sont pas au cœur de ce projet de loi. Ils mériteraient de faire l'objet de travaux et de débats spécifiques, auxquels prendraient part les acteurs de la santé. Ce n'est pas un travail que la justice peut faire toute seule dans son coin. Quant aux amendements,...

Nous avons eu le même débat au commencement de la discussion des articles et je confirme qu'il y a, encore une fois, confusion avec l'article 2 : l'article 1er , lui, n'a pas de lien avec l'affaire Halimi. De toute façon, la rédaction proposée dans chacun de ces amendements est beaucoup trop large. Elle nous ferait passer totalement à côté de l...

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provo...

Ça ne peut pas tenir, ça ne tourne pas. En outre, votre rédaction est tellement générale que, là encore, vous prenez le risque de pénaliser les malades. Le garde des sceaux l'a indiqué : c'est une ligne rouge infranchissable. On ne pénalisera pas ceux qui sont atteints d'une pathologie. Enfin, votre dispositif est curieux, puisqu'il reviendrai...

Nous l'avons vu tout à l'heure : le caractère volontaire de la consommation est indispensable pour ne pas appréhender des situations qui ne doivent pas l'être, comme les empoisonnements ou les intoxications involontaires. Quant à la référence au « temps très voisin », elle existe déjà, notamment en matière de flagrant délit. Cette notion est do...

Les amendements qui tendent à supprimer les mots « dans un temps très voisin de l'action » affaiblissent le dispositif. En effet, plus le moment de la consommation est éloigné de celui de l'action, plus il est difficile de prouver les effets décisifs de l'intoxication sur le comportement de l'individu. Celui qui consomme un produit une fois ne ...

Madame Lorho, j'ai du mal à concevoir comment votre proposition pourrait s'appliquer dans le cadre du dispositif de l'article 1er puisqu'elle reviendrait à sanctionner l'intoxication involontaire. J'y suis donc défavorable. Voulez-vous que, demain, celui qui serait empoisonné, donc contre son gré, et qui déclencherait un trouble psychiatrique –...

…est bien expliqué, mais ce qu'il propose est impossible. L'objet même de l'article 1er est le dessein criminel. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'affaire Halimi : il vise ceux qui, consciemment, se sont intoxiqués pour aller commettre un crime. On est obligé de prévoir la condition de projet criminel : il n'est pas possible de la supprimer...

Au risque de radoter, je répète que ces débats ne correspondent pas à l'objet de l'article 1er . Très bien, étudions leur rédaction. Vous proposez, par vos amendements, de supprimer la référence à l'intention criminelle à l'article 1er . Vous rendriez ainsi responsable celui qui n'a jamais souhaité commettre un crime et dont le discernement a ...

Si on vous suivait, on en viendrait à juger une personne d'un crime dont l'élément moral manquerait, alors que celui-ci doit être caractérisé – le droit pénal nous l'impose. Vous voudriez ainsi créer une infraction dont l'élément moral n'existe pas, alors même qu'il est exigé ! Au plan juridique, cela ne peut pas tenir ! L'hypothèse était sur l...

Au cours des auditions que nous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une ...

Avis défavorable. Ces amendements sont hors sujet concernant l'article 1er . Nous débattrons de la question des médicaments lors de l'examen des articles 2 et 3.

Votre amendement me pose deux problèmes. D'abord, comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas pourquoi l'assassin qui prend de la drogue pour agir devrait être condamné à dix ans d'emprisonnement de plus que celui qui tue de sang-froid. Ensuite, avec l'attentat terroriste, l'assassinat est le crime le plus susceptible d'être commis selon ce mod...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent, qui vise à exclure l'abolition du discernement lorsqu'il existe un projet criminel préalable à l'intoxication, laquelle participe alors à l'exécution du crime. En toute logique, il faut également exclure l'altération du discernement, qui a pour effet de réduire d'un tiers la pei...