Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Nous n'ouvrons aucune brèche, nous réglons des cas très particuliers. Chaque mot de chaque article a été soupesé. Nous avons pris toutes les précautions – d'ailleurs, cela nous est reproché. Enfin, nous avons besoin de l'article 3, qui établit une coordination nécessaire pour que les infractions autonomes fonctionnent. Avis défavorable.
Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d'irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d'instruction ...
