Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
90 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 1219 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
02/10/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 1219 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
02/10/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/10/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...
02/10/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/10/2018 — Amendement N° AC45 au texte N° 1219 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
02/10/2018 — Amendement N° AC43 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...
02/10/2018 — Amendement N° AC40 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Moutchou
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...
02/10/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1218 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la manipulation de l'information. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
02/10/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1218 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1 A à » la référence : « L. 163‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
