Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Le problème, c'est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en au...

Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa p...

J'ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d'exonérer du dispositif les lanceurs d'alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l'amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l'article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse informatio...

C'est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J'ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l'objet. Initialement, elle s'inspirait d'observations formulées par le Conseil d'État et d'une jurisprudence ancienne. Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvern...

Madame Le Pen, c'est peut-être une méthode de travail nouvelle pour vous, mais mon objectif, je le dis sereinement, est d'aboutir à un texte clair, cohérent et efficace.

Si cela veut dire pour moi revenir en arrière ou aller plus loin, je le ferai, et je le ferai facilement. Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnal...

Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n'avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu'est-ce pour vous qu'une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l'avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d'un culte ; ...

À ce titre, je fais la loi. Je constate d'ailleurs que personne n'explique en quoi la définition que je propose ne fonctionnerait pas. J'entends des a priori et des idées reçues, mais je n'entends rien sur le fond. Est-ce à moi, nouvelle députée, de vous rappeler comment fonctionne le Parlement ? C'est au cours des débats que nous faisons la l...

Monsieur Dupont-Aignan, je vous renvoie aux débats de la loi de 1881, que je connais : ils ont été extrêmement houleux, et la définition de la diffamation n'a été adoptée que dans les derniers instants. J'espère que nous pourrons avoir un même process de qualité dans les discussions. Mais, pour cela, il faudra argumenter.

Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l'exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l'efficacité et à la pérennité ...

Avis défavorable, pour deux raisons. D'une part, les primaires sont des consultations internes aux partis qui ne relèvent pas du code électoral.

D'autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d'expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d'application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d'autres types d'élections.

Madame Kuster, je vous assure qu'il n'y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte. Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même...

Seules les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n'y suis pas favorable, par souci d'efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n'est pas s...

Soit, tous les médias. D'une part, cela n'a pas de rapport avec l'objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D'autre part, ce n'est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal

et vous remettez en cause la liberté d'entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.

Vous proposez de supprimer le renvoi au décret censé définir les modalités d'application. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien : c'est une mention technique des plus classiques. En l'espèce, le pouvoir réglementaire sera habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les informations devront être fournies à l'utilisateur et les ré...