Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Je comprends bien l'objectif que vous poursuivez, mon cher collègue, mais je ne suis pas favorable à votre amendement, car la notion de « trouble manifeste » est imprécise et n'est pas nécessairement adaptée si elle renvoie à l'ordre public. Par ailleurs, le critère de « l'atteinte à la sincérité du scrutin », que nous avons retenu, se décline ...

Par l'amendement no 158 rectifié, vous proposez d'élargir le champ du référé aux atteintes à l'honnêteté de l'information. Je n'y suis pas favorable, car cette notion n'est définie précisément ni dans le droit électoral ni dans les normes constitutionnelles – elle a certes été employée dans un considérant par le Conseil constitutionnel, mais ce...

Il est exact que nous avons discuté de ce point très intéressant en commission des lois. Néanmoins, je ne crois pas qu'il faille imposer la collégialité. D'une part, l'article 487 du code de procédure civile permet déjà au juge des référés, en cas de nécessité, de « renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale ». D'autre ...

L'amendement est de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission des lois permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163-2 du code électoral paraît inutile. Nous proposons par conséquent de supprimer la seconde phrase de...

Avis défavorable. Tout d'abord, les précisions que l'amendement tend à apporter sont de nature réglementaire. Ensuite, aux termes de la procédure d'appel que vous proposez, la décision pourrait être rendue en soixante-douze heures. D'autres amendements proposent qu'elle soit prononcée en vingt-quatre heures. Compte tenu de ces propositions, le...

En matière civile, la saisine du juge des référés prend la forme d'une assignation qui a pour effet de citer le défendeur à comparaître, la date de l'audience étant choisie par le demandeur ou fixée par le greffe en fonction des contraintes de la juridiction. Pour garantir la rapidité de la décision du juge des référés, je vous propose depréci...

Je vous avais promis de réfléchir à cette question. Votre proposition est astucieuse, mais elle se heurte à des contraintes matérielles, particulièrement pour mobiliser les magistrats. Ce point a été confirmé lors des auditions, notamment de celles qui sont intervenues après nos échanges. J'émets par conséquent un avis défavorable.

Sur ces affaires, vous proposez de rétablir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. La commission n'y est pas favorable. Nous entendons laisser au requérant le choix de porter l'assignation en référé devant le TGI de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. Ce sont les auditions qui nous ont amenés à ce c...

L'amendement porte sur le même sujet que l'amendement précédent. Les arguments que nous venons d'entendre sont pertinents, mais je me dois de rappeler l'avis défavorable de la commission.

Avis défavorable. Je rappelle que la juridiction peut ordonner la publication de l'ordonnance par voie de presse comme mesure complémentaire, éventuellement sous astreinte. Il appartient au requérant de saisir le juge d'une demande en ce sens, comme dans toute autre matière.

Vous proposez, par ces deux amendements, d'exempter expressément les journalistes de cette procédure de référé. Or, vos amendements sont satisfaits, parce que nous avons introduit le critère d'intentionnalité, qui permet de faire cesser la diffusion des seules informations communiquées avec l'intention de porter préjudice. De facto, les journal...

C'est un avis défavorable de la commission, pour plusieurs raisons. Cette loi est nécessaire : on l'a dit et on le redira autant que de besoin. Elle l'est parce qu'aujourd'hui on est impuissant à juguler le phénomène des fausses informations, qui prend de plus en plus d'ampleur dans nos démocraties. Les fausses informations sont un vrai fléau....

Une fausse information circulait sur le fait que la Grande-Bretagne paierait deux fois plus de prélèvements à l'Union européenne.

Le dispositif que nous mettons en place permettra, non seulement aux candidats et aux partis politiques, mais à tous les électeurs d'ester en justice…

Je voudrais finir sur une note un peu plus joyeuse. Je suis heureuse d'entendre tout le monde sur ces bancs défendre ardemment le droit de la presse et les journalistes. Bravo ! J'espère que vous continuerez à le faire en dehors de l'hémicycle, par des paroles claires, voire des actions de terrain.

La commission a souhaité donner une définition de la fausse information et l'adosser à une nouvelle infraction pénale destinée à punir l'auteur de la fausse information en complétant les peines prévues à l'article L. 97 du code électoral. J'avais alors expliqué que la notion de fausse information est plus englobante que celle de fausse nouvell...

Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu'il s'agit d'une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d'emprisonnement. S'agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.

La commission a émis un avis défavorable. Madame Le Pen, vous déformez tous mes propos et vous mélangez tout.

Je veux bien discuter du fond, ce n'est pas une difficulté pour moi, mais, s'il vous plaît, sortons de la caricature ! Je n'ai jamais parlé de mauvaise foi ni de diffamation. Ce sont des concepts complètement étrangers à ce texte. Vous considérez que les journalistes pourraient sciemment diffuser de fausses informations.

C'est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d'abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur les...