Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette Proposition de Loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines après un premier allongement en 2001 de dix à douze semaines. La fixation du délai actuellement dans notre droit se justifie, pleinement pa...