Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...

Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 4 du Projet de loi de Finances est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer). Cette mesure va impacter directement les c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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