Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effe...