Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2)

I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; - Au début du quat...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les ...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent être réinvesties par le propriétaire ou la copr...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » « XI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ...

I. – Après le 7 de l’article 199undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7bis. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce loge...

I. – Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules biocarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’a...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 14 000 € ; « - 11 % pour la fraction supé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». B. – Au premier alinéa du I ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793bisdu code général des impôts,le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reco...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de fin...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 990 Ibis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pou...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « selon les barèmes suivants : » 2° Après le même alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :Part reçue de ...à ...Abattement Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne...