Vigilance sanitaire
(Article 2)

Au titre du projet, substituer au mot : « vigilance » les mots : « surveillance et de contrôle ». Exposé sommaire : Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire et par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical. Ainsi le présent amendement vise à supprimer c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Au 1° du même A du même II, le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ; « a quater) L’avant-dernier alinéa dudit A dudit II est supprimé » ; II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « b) bis Le Ï est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élève...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmemen...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros », le montant : « 135 euros ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la mi...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – Les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Prem...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanita...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire subordonne l’accès à certains lieux ou certaines activités à la présentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couv...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 30 novembre 2021 ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mes...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 novembre 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couv...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures concernant l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des org...

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes dé...