Les amendements de Nicolas Forissier pour ce dossier
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Mon amendement est proche de ceux que viennent de défendre Jean-Paul Mattei et Charles de Courson. Il vise également à faciliter les transmissions d'entreprises. Monsieur le ministre, je voudrais rappeler après Mme Olivia Gregoire que la moitié des PME et des ETI françaises doivent être transmises au cours des dix ans à venir : cela représente...
Merci, monsieur le ministre, de ne pas m'avoir répondu ! Ce n'est pas très courtois. J'ai bien entendu que vous alliez consulter le Conseil d'État, et la suggestion de Charles de Courson d'une consultation du Conseil constitutionnel me paraît judicieuse. Mais je vous demandais quelque chose de plus : vous engagez-vous à mettre le dossier sur ...
