Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

521 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 860A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

14/10/2019 — Amendement N° 858A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

14/10/2019 — Amendement N° 857A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

14/10/2019 — Amendement N° 856A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Gosselin, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

14/10/2019 — Amendement N° 848A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 845A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Nury, M. Per...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 29 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie...

14/10/2019 — Amendement N° 811A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 806A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. ...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

14/10/2019 — Amendement N° 804A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, M. Ba...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

14/10/2019 — Amendement N° 803A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

14/10/2019 — Amendement N° 801A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones prévues au I° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique défini par l’agence régionale de santé bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État ...

14/10/2019 — Amendement N° 800A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Le bénéfice imposable n’est soumis à impôt que pour le quart, la moitié ou les ...

14/10/2019 — Amendement N° 797A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

14/10/2019 — Amendement N° 796A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Nury, M. Quentin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanue...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4°...

14/10/2019 — Amendement N° 747A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre grat...

14/10/2019 — Amendement N° 696A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 680A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croiss...

14/10/2019 — Amendement N° 679A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement maintient, tant pour les appareils à bûches qu’à granulés, la possibilité de mobiliser le CITE pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant pour permettre...

14/10/2019 — Amendement N° 675A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 671A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Foris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...