Accélération et simplification de l'action publique
(Article 21)

L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et des mêmes conditions de mise en conformité pour les installations déjà construites et celles qui ne le sont pas encore. Les dispositions de l'article relatives aux procédures environnementales et à la participation du public entendent mettre sur un pied d'égalité, d'une part, les dispositif...