Respect des principes de la république

… ou par d'autres personnes, et qui doivent faire l'objet de plaintes. Quant aux purifications, elles donnent déjà lieu à des peines, qu'elles soient réalisées par des médecins ou par des non-médecins – au titre, dans ce cas, de l'exercice illégal de la médecine. L'avis est défavorable.

Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement. Les recommandations de traités et conventions internationales proposent effectivement aux différents États de traduire ceux-ci dans la loi, mais les articles du code pénal cités dans votre amendement s'appliquent d'ores et déjà à l'ensemble des violences physiques et psychiques, aux prati...

L'article 16 bis me semble effectivement situé à une place qu'il ne devrait pas occuper. L'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique – un texte qui, je le rappelle, reviendra avant l'été – répond de façon plus adaptée et plus large aux questions qui viennent d'être évoquées, tout en étant très bien rédigé, ce qui lui a permis d'êt...

Effectivement, ces éléments sont déjà évoqués dans le cadre de la formation des enseignants, mais nécessitent d'être renforcés. Au-delà de la formation initiale, il faut également agir sur la formation continue, car c'est souvent lorsque les enseignants se trouvent face aux difficultés qu'une sensibilisation est nécessaire. S'agissant des élèv...

Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d'un délit : une pression ou une incitation. J'émets donc un avis défavorable au profit de l'amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné.

Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.

Il est défavorable car je trouve que l'aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.

Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l'article 515-13 du code civil, prévoyant qu'une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordo...

Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d'aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes...

Comme nous l'avons déjà expliqué à l'occasion de l'article 14, le concept de dignité humaine est trop large et trop flou pour être retenu. Je donne donc un avis défavorable.

Madame Genevard, l'entretien individuel n'est pas une pratique commune dans toutes les collectivités locales. L'inscrire comme une obligation en cas de doute et non de façon systématique, …

… afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d'essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d'effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée. Quant à la formation des officiers d'état civil, une o...

Votre amendement, madame Krimi, est satisfait par l'article 63 du code civil. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou aux hauts fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou au consul honoraire de nationalité française compétent, la réalisation de l'audit...

Vous nous demandez quels critères doivent conduire l'officier de l'état civil à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l'état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accom...

L'officier d'état civil décide d'un entretien individuel au vu des pièces remises, d'éléments recueillis lors de l'audition commune et d'éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L'officier d'état civil de...

Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il ...

Les modalités de déroulement de l'entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l'avis des différentes parties. Il serait effectivement intéressant de disposer d'une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les él...

En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les pr...

Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d'un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d'un document commun est important. Avis fa...

La mission n'étant déjà pas facile, je ne pense pas qu'il faille augmenter le niveau des amendes. Avis défavorable.