Respect des principes de la république

Madame Dalloz, l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que j'ai cité parle, mentionne le cas de violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans. Les mineurs sont bien concernés.

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L'étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situ...

Cet amendement tend à renforcer l'idée que nous avons eue dès le départ, qui était de porter une attention particulière aux femmes qui subissent cette situation. L'amendement de Mme Buffet prévoit l'automaticité du renouvellement du titre de séjour des personnes victimes de polygamie, ce qui est différent. Cette disposition a certes été votée e...

Il n'est pas possible d'envisager l'obligation systématique de quitter le territoire français pour les étrangers polygames, compte tenu des protections contre l'éloignement définies par les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.

Un binational qui veut se marier à l'étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusie...

Les deux propositions peuvent être complémentaires : le fait de porter une attention particulière au dossier de ces personnes, afin de vérifier leur statut de victimes, n'empêche pas de les protéger. Elles doivent fournir dans leur dossier des documents – acte de naissance, acte de mariage et autres éléments d'information – qui permettront de d...

Les nombreuses associations avec lesquelles nous avons travaillé estiment que les mesures que nous proposons contre la polygamie vont les aider à lutter contre cette pratique sur le territoire national mais vont aussi contribuer à la faire reculer dans les pays étrangers. Monsieur Pupponi, une femme qui se retrouve seule et en difficulté peut ...

Effectivement, treize pays ont signé des conventions internationales pour permettre le partage des pensions de réversion. Cependant, les personnes qui n'en bénéficieront pas pourront obtenir d'autres prestations sociales sous condition de résidence et de ressources : l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , le revenu de solidar...

Même en l'absence de la mention que vous souhaitez supprimer, les engagements internationaux s'imposent à nous en application de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son ap...

Il a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.

Les amendements sont satisfaits. En effet, une convention a été signée entre différents organismes sociaux tels que la CAF, la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – , l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et les impôts, afin de permettre l'échange d'informations et le contrôle...

Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions. Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l'on souhaitait le re...

L'article L. 226-14 prévoit que le secret professionnel n'est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui ...

Il est vrai que ce sont bien souvent des médecins femmes qui oeuvrent dans les centres d'accueil de femmes et qui, à bout d'arguments, acceptent d'attester de la virginité des demandeuses sans avoir procédé à des examens, pour qu'elles puissent repartir dans leur famille. Par ailleurs, si cette pratique est abordée dans ce texte, c'est parce qu...

Je ne peux que répéter, chère collègue, ce que j'ai dit en commission : une interdiction votée par le Parlement français vaut pour la France, pas pour les territoires étrangers. Mais on sait que nos lois peuvent quelquefois influencer les législations étrangères.

L'avis est défavorable. Quant aux jeunes filles emmenées l'été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l'existence de procédures telles que l'ordonnance de protection ou l'interdiction temporaire de sortie du territoire.

Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d'information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l'infraction et qu'il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l'ordre que d'assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité...

Votre amendement est déjà en partie satisfait pour ce qui concerne les prescripteurs et, s'agissant des demandeurs, va l'être par la pénalisation prévue à l'article 16 ter : je vous demande de le retirer.

Vous proposez d'interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne. S'il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver ...