Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage femmes, infirmières, vétérinaires) qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement remplace le mot "soins" par le mot " gestes". Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente; il est proposé de rem...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rectifier un oubli. Il est nécessaire de veiller aux procédures d’enregistrements des appels et de leur écout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues. Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d'envisager alors qu'une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « actes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de r...