Discussion des articles
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et u...

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée » les mots : « acquis par legs, succession ou donation ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout auta...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...