Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

329 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 435A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme ...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 423A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/10/2018 — Amendement N° 193A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Lero...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du tarif réduit de la TIPCE sur le GNR au 1er juillet 2019, afin de limi...

15/10/2018 — Amendement N° 191A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Lero...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR). Cette suppression brutale, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, leur est fortement préjudiciable. Le s...

15/10/2018 — Amendement N° 189A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Leroy, M. Zumkelle...

I. – Au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, supprimer les mots : « À partir de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du même tableau : «  » III. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du même tableau : « ...

14/10/2018 — Amendement N° 2287A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte le...

14/10/2018 — Amendement N° 2286A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 888 € » le montant : « 5 963 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ». III. – En conséquence, à la f...

14/10/2018 — Amendement N° 2285A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa du 1 de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 ...

14/10/2018 — Amendement N° 2284A au texte N° 1255 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 20...

14/10/2018 — Amendement N° 2283A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...

14/10/2018 — Amendement N° 2282A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,8 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -2,6 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du...

14/10/2018 — Amendement N° 2281A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « -2,4 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit...

14/10/2018 — Amendement N° 2051A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Bello, M. Letchimy, Mme Sage

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'ann...

14/10/2018 — Amendement N° 1489A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. – Le 6° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237‑13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7‑2 de l'annexe à l'articl...

14/10/2018 — Amendement N° 1316A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M....

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

14/10/2018 — Amendement N° 1268A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes sur les déchets des activités polluantes, notamment sur les traitements par stockage et incinération. Le gouvernement compte sur un effet dissuasif et espère que les solutions de recyclage seront privilégiées par les communes et les entreprises. Pourtant i...

14/10/2018 — Amendement N° 1267A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

14/10/2018 — Amendement N° 1090A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

14/10/2018 — Amendement N° 1086A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

14/10/2018 — Amendement N° 1030A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M...

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Les pertes de recettes pour...