Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 191A (Rejeté)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF67A CF180A CF221A 27A 119A 122A 123A 283A 367A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1212A 1368A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth, M. Christophe.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR).
Cette suppression brutale, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, leur est fortement préjudiciable. Le secteur des travaux publics estime que cette suppression va impacter fortement leurs activités. L'impact direct, pour ce seul secteur, serait de 500 millions d'euros, ce qui représente environ 60 % de la marge des entreprises du secteur des travaux publics.
De plus, cette mesure ne présente aucun caractère progressif alors qu'il est communément admis, en matière de politique fiscale, de prévoir une montée en charge progressive.
La faible marge des entreprises de travaux publics et l'absence de clause de révision du prix dans leurs contrats, conjugués à cette inflation du fait de la disparition de la TICPE sur le GNR, menacent sérieusement la santé économique de ces entreprises.
Ainsi, l'objet de cet amendement est la suppression de cet article.
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