Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 122A (Non soutenu)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF67A CF180A CF221A 27A 119A 123A 191A 283A 367A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1212A 1368A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
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Exposé sommaire :
Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge dont l'usage est réservé à des applications industrielles et agricoles. Depuis 2011, son emploi est obligatoire dans l'industrie extractive. Le projet de loi de finances 2019 prévoit de restreindre son utilisation aux seuls exploitants agricoles. Cette mesure impliquerait, au 1er janvier 2019, un triplement de la TICPE pour les industriels, la taxe passant alors de 18,82 euros à 64,76 euros l'hectolitre.
Pour les industries de carrière et matériaux de construction, composées à 80% de PME et TPE, cette augmentation brutale et soudaine serait extrêmement lourde de conséquences, alors même que le secteur se relève d'une crise sans précédent et que la reprise dans le bâtiment est beaucoup plus faible qu'annoncée.
Le coût direct de cette mesure pour les entreprises du secteur est estimé à plus de 100 millions d'euros.
Recevable
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