Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 367A (Non soutenu)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF67A CF180A CF221A 27A 119A 122A 123A 191A 283A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1212A 1368A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Reda, M. Rolland.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s'assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l'Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d'une réduction fiscale
Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de construction.
Le présent article, en réservant l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, les place sous l'égide du droit commun en terme de fiscalité ce qui aura des conséquences financières très lourdes et brutales pour les entreprises concernées.
Afin de préserver notre industrie, supprimons cet article.
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