Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1212A (Rejeté)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF67A CF180A CF221A 27A 119A 122A 123A 191A 283A 367A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1368A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Ciotti, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics.
Cette disposition devrait représenter une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d'euros d'économies attendues par le Gouvernement.
Il convient donc de supprimer cette mesure, celle-ci étant de nature à porter un préjudice important à ce secteur économique.
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