Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF67A (Non soutenu)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF180A CF221A 27A 119A 122A 123A 191A 283A 367A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1212A 1368A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d'acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s'adapter.
En conséquence, il convient de supprimer l'article 19.
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