Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 : « « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; « « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les six alinéas suivants : « « II. – Pour l’application de l’article L. 1521‑1 : « « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « « Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, participer aux sociétés d’économie mixte locales qui les associent avec la Polynésie français...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupe...