Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «c) Le D est ainsi modifié : « – au 1, les mots : « d’un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables » sont remplacés par les mots : « d’un montant égal à 200 €, dont 50 € non remboursables » ; « – au 2, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	500 000
Plan “France Très haut débit”	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF98 au texte N° 2493 - Article 6 (Irrecevable) M. Saint-Martin, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Holroyd, Mme Bergé, M. Lauzzana Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée,... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org