Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF130 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique.
La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre.
Pour autant, pour assurer la juste contribution de chacun, et notamment des plus aisés, aux charges publiques, nous ne souhaitons pas diminuer le rendement de l'IFI.
C'est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat.
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