Projet de loi de finances pour 2021

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deu...

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison da...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 35 %. « Pour l’année 2023, le taux de la majoration mentionné au ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I – L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les mutations d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au s...

I. – Après le 3° de l’article 1594 Fsexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 %, en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organi...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services m...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnem...

I. – À la fin du I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « demi » ; 2° À la fin des 1° e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artif...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par l...

I. – Au I de l’article 244quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport évaluant l’impact budgétaire de la suppression de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il présente les pistes d’homogénéisation et de simplification qu’apporterait l’ouverture des droits à retraite à tous les réservistes, qu’ils soient pen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 266sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Qu'il s'agisse de tempêtes, d'inondations ou de sécheresses majeures, la France est de plus en plus frappée par des évènements climatiques de grandes ampleurs, en témoigne la dernière catastrophe dan...