Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » les mots : « qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. – En conséqu...

Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite al...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » les mots : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . » II. – En conséquence, à l’ali...

Le gouvernement dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en vertu de l’article 441-1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite alerter su...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet...

I. - À l’alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendr...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat. En effet dans son avis rendu...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.

I. A l’alinéa 5 : - supprimer les mots : « entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’ » - supprimer les mots : « et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnell...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « covid-...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :