Les interventions de Olivier Becht sur ce dossier
221 amendements trouvés
25/06/2018 — Amendement N° CL736 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...
À la première phrase du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le ...
