Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL582 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d'un acte juridique de l'Union, au sens de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit un motif d'irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires.
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