Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux emplois réservés dans les administrations ». Exposé sommaire : Le dispositif d'emplois réservés n'a pas rencontré la réussite qu'on pouvait espérer. Les collectivités n'utilisent que très peu ce dispositif qui pourtant facilite l'insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes ra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et...

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...