Projet de loi de finances pour 2020
(Mission régimes sociaux et de retraite (état b))

L'amendement propose de transférer 55 millions d'euros du programme 198 à l'action 11 du programme 195, qui incluait en effet jusqu'à l'an dernier la subvention d'État au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Comme rapporteur spécial de la présente mission et député d'un département rural, j'accorde depuis le début de mon mandat, et...

Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d'équilibre de l'État s'ajoute aux autres ressources de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. La diminution progressive du nombre de pensionnés explique la baisse de la subvention...