Système universel de retraite

Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la présente loi au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives à la validation gratuite de période non travaillés durant un congé de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à exclure du champ du dispositif de l’article 46 les perso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à exclure les avocats du ...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

À l’alinéa 7, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux jeunes handicapés en période de stage, d’apprentissage ou avec le statut de sportif de haut ...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié du dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l’assurée dispose d’un droit de recours. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de la retraite de réversion. Outre ces garanties procédurales, le groupe « socialistes e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de la retraite de réversion. Outre ces garanties procédurales, le groupe « socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de la retraite de réversion. Outre ces garanties procédurales, le groupe « socialistes et apparentés » ...

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l...

À la fin de l’alinéa 42, après les mots : « les intérêts » ajouter les mots : « de chacun ». Exposé sommaire : Inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes, le présent amendement vise à mettre l’accent sur la situation des conjoints divorcés. Le projet de loi propose un système unique, ouvert à 55 ans, et fondé sur le mainti...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte de différentes méthodes novatrices de répartition des droits à la retraite dans le cadre de l’attribution des pensions de réversion. II- Le rapport évalue les conséquences économiqu...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocatio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocation ...

A l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le dispositif prévu au I est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en oeuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. » Exposé sommaire : Inspiré par les travaux de ...