Projet de loi de finances pour 2021
(Mission défense (état b))

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociét...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur, basé sur l’inflation. Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprim...

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque an...

I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un M ainsi rédigé : « M. – À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inonda...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le Gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019. Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Clim...

À la fin du II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « le 30 juin 2021 » est remplacée par les mots « la date de promulgation de la loi ... du ... de finances pour 2021 ». Exposé sommaire : La LFR3-2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs o...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le mon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Pour rappel, ...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a ét...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « VII. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publi...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. » II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la lo...

I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Social...

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première et à la deuxième phrase, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 » ; 3° À la troisième phrase, après mot : « janvier », e...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du ch...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cbis. – Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. - En conséquence,...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2022, un rapport établissant la répartition des gains fiscaux générés par cet article entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...