Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1950A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le Gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019.
Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Climat ») et le protocole de Kigali. Elle était accompagnée d’un « bonus » pour soutenir les investissements dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs. Cette taxe existe déjà dans de nombreux pays comme au Danemark ou l’Espagne.
Alors que les gaz HFC ont toujours des effets délétères sur l’effet de serre puisque son potentiel de réchauffement est plus de 10 000 fois supérieur au CO2 et sont responsable de 5 % des GES de la France. La fin de cette indispensable taxe pigouvienne serait un nouveau renoncement écologique inacceptable de la part du Gouvernement.
Cet amendement a été déposé par Matthieu Orphelin en commission des finances.
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