Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 963 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l'Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entrepr...