Questions au gouvernement

Contrevenir à cette règle des trois ans, c'est commettre un délit, monsieur le Premier ministre, le délit de prise illégale d'intérêt, défini à l'article 432-13 du code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement.

Ce n'est évidemment pas à vous de vous exprimer sur cette question, monsieur le Premier ministre, mais, désormais, à l'autorité judiciaire. Votre responsabilité, en revanche, c'est de prévenir les risques de collusion entre la défense des intérêts publics et celle de quelques intérêts privés dans notre pays. Le doute sur la morale publique est ...

L'an dernier, votre gouvernement a présenté avec tambours et trompettes une loi de moralisation qui a soigneusement repoussé tous les amendements concernant la haute fonction publique.

Fort heureusement, notre commission des lois, à l'initiative de sa présidente, a lancé une mission d'information qui a fait deux propositions principales pour mieux encadrer le pantouflage : rendre enfin publics les avis de la commission de déontologie, et rendre celle-ci indépendante. Ces propositions ont été adoptées à l'unanimité de tous les...